Dernière mise à jour : 10 septembre 2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les droits et obligations applicables aux ventes et prestations proposées par l'association Un Monde à la Hauteur, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 1810 chemin de la Prade, 30330 Cavillargues.
Numéro RNA : W302023594
SIREN : 109 534 552
Adresse e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Les présentes CGV s'appliquent notamment :
- aux accompagnements individuels proposés par l'association ;
- aux ateliers, rencontres, formations, conférences ou événements payants ;
- aux produits physiques éventuellement proposés à la vente ;
- aux ressources et contenus numériques payants ;
- et, lorsqu'elles sont applicables, aux autres prestations payantes proposées par l'association.
Les conditions relatives aux adhésions et aux dons sont précisées séparément dans les présentes CGV compte tenu de leur nature particulière.
Toute commande ou inscription implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV lorsque celles-ci sont applicables à la transaction concernée.
Article 2 – Présentation des offres
Les caractéristiques essentielles de chaque produit, prestation, accompagnement, atelier ou événement sont présentées sur le site avant toute commande.
Selon l'offre concernée, sont notamment précisés :
- son contenu et son objectif ;
- son prix ;
- sa durée éventuelle ;
- ses modalités de réalisation ;
- sa date et son lieu lorsqu'ils sont déterminés ;
- les éventuelles conditions particulières de participation ;
- les modalités d'accès ou de livraison.
Le client est invité à prendre connaissance de ces informations avant toute commande.
L'association se réserve le droit de faire évoluer ses offres, ses contenus et ses tarifs. Les conditions applicables sont celles présentées au client au moment de sa commande.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
L'association Un Monde à la Hauteur applique le régime fiscal correspondant à sa situation au moment de la transaction.
Lorsque la TVA n'est pas applicable, les prix sont indiqués sans TVA.
Si la situation fiscale de l'association évolue, les mentions relatives à la TVA seront adaptées conformément à la réglementation applicable.
Le prix total dû est indiqué au client avant la validation définitive de la commande.
Les éventuels frais supplémentaires, notamment les frais de livraison pour des produits physiques, sont indiqués avant la validation de la commande.
Article 4 – Commande
Pour effectuer une commande ou une inscription en ligne, le client doit suivre le processus indiqué sur le site.
Avant la validation définitive, il doit pouvoir vérifier les éléments essentiels de sa commande et, lorsque le dispositif technique le permet, corriger d'éventuelles erreurs.
La validation d'une commande impliquant un paiement constitue un engagement de paiement.
Une confirmation est adressée au client par voie électronique après validation de la commande ou du paiement.
L'association se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude suspectée, d'incident de paiement, d'indisponibilité manifeste de l'offre ou pour tout autre motif légitime.
Article 5 – Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande.
Le paiement est réalisé par l'intermédiaire de nos partenaires de paiement hautement sécurisés et spécialisés : HelloAsso, Mollie et, le cas échéant, PayPal.
L'association Un Monde à la Hauteur ne collecte ni ne conserve à aucun moment les données bancaires du client : celles-ci sont saisies et traitées directement par ces prestataires de paiement, seuls destinataires de ces informations.
Sauf indication contraire lors de la commande, le paiement intégral est exigé au moment de la réservation ou de l'achat.
Toute condition particulière de paiement échelonné, d'acompte ou de règlement différé est précisée avant la conclusion de la commande.
Article 6 – Adhésion à l'association
L'adhésion à Un Monde à la Hauteur constitue l'adhésion à une association et non l'achat d'un produit commercial classique.
Elle permet de devenir membre de l'association dans les conditions prévues par ses statuts et, le cas échéant, son règlement intérieur.
Le montant et la durée de la cotisation sont indiqués au moment de l'adhésion.
L'adhésion est personnelle et nominative, sauf formule particulière expressément proposée par l'association.
Le versement d'une cotisation ne confère aucun droit de propriété sur les biens de l'association et ne garantit pas automatiquement l'accès gratuit à l'ensemble des événements, prestations ou services proposés par celle-ci.
Les conditions de remboursement éventuel d'une cotisation sont déterminées conformément aux statuts, au règlement intérieur et à la réglementation applicable.
Article 7 – Dons
Les sommes versées expressément à titre de don constituent un soutien volontaire à l'association et ne correspondent pas à l'achat d'un bien ou d'une prestation donnant lieu à une contrepartie commerciale équivalente.
Les dons peuvent être ponctuels ou, lorsque cette possibilité est proposée, réguliers.
Les modalités permettant de modifier ou d'interrompre un don régulier sont indiquées lors de sa mise en place.
L'émission éventuelle d'un reçu fiscal dépend de l'éligibilité de l'association au régime fiscal du mécénat et des conditions prévues par la législation en vigueur.
Aucun avantage fiscal ne doit être considéré comme acquis tant que l'association n'est pas juridiquement habilitée à délivrer les reçus fiscaux correspondants.
Article 8 – Accompagnements individuels
Les accompagnements proposés par Un Monde à la Hauteur ont pour objectif d'informer, d'orienter, de soutenir et de fournir des ressources en lien avec l'objet de l'association, selon la nature exacte de l'offre présentée.
Ils ne remplacent pas :
- une consultation médicale ou paramédicale ;
- un diagnostic ;
- un suivi psychologique ou thérapeutique ;
- une consultation juridique individualisée ;
- une décision de la MDPH, de l'Éducation nationale ou de toute autre administration ;
- ni l'intervention d'un professionnel habilité lorsque celle-ci est nécessaire.
L'association est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de ses accompagnements et ne peut garantir l'obtention d'un résultat administratif, scolaire, médical, juridique ou institutionnel déterminé.
Le contenu, la durée, le tarif et les modalités de chaque accompagnement sont indiqués avant la réservation.
Article 9 – Annulation ou report d'un accompagnement
Les conditions particulières d'annulation et de report sont précisées au moment de la réservation.
Lorsque le client souhaite modifier ou annuler un rendez-vous, il doit en informer l'association dans les meilleurs délais à l'adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Les éventuels frais d'annulation ou conditions de remboursement applicables doivent être clairement communiqués au client avant la réservation.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable.
En cas d'annulation à l'initiative de l'association, celle-ci proposera, selon les circonstances, un report, un avoir lorsque celui-ci peut être proposé légalement et accepté, ou le remboursement des sommes correspondant à la prestation annulée.
Article 10 – Événements, ateliers et activités
Les inscriptions aux événements, ateliers, conférences, rencontres ou autres activités sont effectuées dans la limite des places disponibles.
Les informations relatives à la date, aux horaires, au lieu, au contenu et au tarif sont précisées lors de l'inscription.
L'association peut être amenée à modifier certaines modalités d'organisation lorsque les circonstances l'exigent, sous réserve de ne pas modifier substantiellement la prestation achetée sans en informer les participants.
En cas d'annulation d'un événement par l'association, les participants concernés seront informés dans les meilleurs délais.
Selon les circonstances, un report ou un remboursement pourra être proposé conformément aux règles applicables et aux conditions particulières annoncées lors de l'inscription.
Article 11 – Produits physiques
Lorsque l'association propose des produits physiques à la vente, leurs caractéristiques essentielles et leurs prix sont présentés avant la commande.
Les éventuels frais et délais de livraison sont indiqués avant la validation définitive.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées.
Les dispositions légales relatives à la conformité des biens et aux vices cachés demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi.
Article 12 – Ressources et contenus numériques
Certaines ressources peuvent être proposées sous forme numérique : guides, documents, outils, supports pédagogiques, vidéos, formations ou autres contenus téléchargeables ou accessibles en ligne.
Les conditions d'accès et d'utilisation sont précisées lors de l'achat.
Sauf autorisation expresse, l'achat d'une ressource numérique confère uniquement un droit d'utilisation personnel ou professionnel conforme aux conditions précisées avec la ressource.
Il est notamment interdit de reproduire, revendre, diffuser massivement, modifier à des fins commerciales ou mettre gratuitement à disposition d'un tiers un contenu protégé sans autorisation.
Article 13 – Droit de rétractation
Lorsqu'un contrat est conclu à distance avec un consommateur et que la réglementation le prévoit, celui-ci bénéficie d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour les prestations de services, ce délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.
Pour les ventes de biens, il court en principe à compter de la réception du bien, conformément aux règles légales applicables.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande doit être adressée à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou à :
Un Monde à la Hauteur
1810 chemin de la Prade
30330 Cavillargues
Lorsque le consommateur demande expressément que l'exécution d'une prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les règles prévues par le Code de la consommation s'appliquent.
Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu lorsque les conditions légales permettant cette perte ont été respectées, notamment lorsque le consommateur a donné son accord préalable exprès et reconnu la perte de son droit.
Certaines prestations ou certains biens peuvent légalement être exclus du droit de rétractation, notamment dans les cas prévus par le Code de la consommation.
Lorsque l'offre entre dans une exception légale, cette information est communiquée au consommateur avant la commande.
Article 14 – Contenus numériques et rétractation
Lorsqu'un contenu numérique sans support matériel est fourni immédiatement après l'achat, son accès avant l'expiration du délai légal de rétractation est soumis aux conditions prévues par la réglementation.
Lorsque la loi le permet, le consommateur peut perdre son droit de rétractation après avoir expressément consenti au commencement de l'exécution avant la fin du délai de rétractation et reconnu la perte de ce droit.
Le processus de commande doit alors permettre de recueillir les consentements requis avant la mise à disposition immédiate du contenu.
Article 15 – Responsabilité
L'association Un Monde à la Hauteur met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour fournir les prestations et produits conformément aux informations communiquées lors de la commande.
Elle ne saurait toutefois garantir un résultat particulier lorsqu'un résultat dépend notamment :
- d'une décision administrative ou institutionnelle ;
- d'un établissement scolaire ;
- d'un professionnel extérieur ;
- de la situation individuelle d'une personne ;
- ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
La responsabilité de l'association ne peut être exclue ou limitée lorsqu'une telle exclusion ou limitation serait interdite par la loi.
Article 16 – Force majeure
L'association ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Lorsque cela est possible, les personnes concernées seront informées dans les meilleurs délais et une solution adaptée sera recherchée.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Les contenus, supports, guides, documents, illustrations, formations, outils pédagogiques, ressources et autres créations mis à disposition ou vendus par Un Monde à la Hauteur restent protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
L'achat d'un produit ou d'une ressource ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client au-delà du droit d'utilisation expressément accordé.
Toute reproduction, diffusion, adaptation, revente ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Article 18 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des commandes, inscriptions, adhésions, dons ou prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les modalités détaillées relatives à la collecte, aux finalités, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 19 – Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande ou une prestation, le client peut contacter l'association :
Un Monde à la Hauteur
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Adresse : 1810 chemin de la Prade, 30330 Cavillargues
L'association s'efforcera de rechercher une solution amiable à toute difficulté portée à sa connaissance.
Article 20 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, lorsqu'un litige oppose l'association à un consommateur dans le cadre d'une activité relevant du droit de la consommation, celui-ci peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à l'association et en l'absence de solution amiable satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.
Médiateur de la consommation :
[Nom du médiateur auquel l'association aura effectivement adhéré]
[Adresse]
[Site internet]
La médiation de la consommation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.
Article 21 – Clients professionnels
Lorsque le client agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, certaines dispositions protectrices propres aux consommateurs peuvent ne pas être applicables.
Les conditions particulières figurant dans un devis, une convention ou un contrat conclu avec un professionnel, un établissement, une collectivité ou une autre personne morale peuvent compléter ou, lorsque la loi le permet, préciser les présentes CGV.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par les parties prévalent pour la prestation concernée.
Article 22 – Modification des CGV
L'association Un Monde à la Hauteur se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l'évolution de ses activités ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées au moment de sa conclusion.
Article 23 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
Pour les consommateurs, les règles légales impératives relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables.
Pour les relations entre professionnels, toute clause attributive de compétence éventuellement prévue devra respecter les conditions légales applicables.
Annexe – Formulaire type de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat pour lequel le droit légal de rétractation est applicable.
À l'attention de :
Association Un Monde à la Hauteur
1810 chemin de la Prade, 30330 Cavillargues
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :
Produit / prestation concerné(e) :
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Commandé(e) le / reçu(e) le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Adresse e-mail utilisée lors de la commande :
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Date :
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Signature du consommateur : (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier)
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